据法媒报道，欧盟委员会于5月5日星期三提出了一项法规草案，
具体地讲，如果此草案得到了立法者的认可，
然后，欧盟将进行调查，
Selon des sources concordantes, la Commission a proposé, mercredi 5 mai un projet de règlement visant à lutter contre les entreprises bénéficiant de subventions étrangères. En ligne de mire : les groupes chinois et leurs projets d'acquisitions sur le continent. Face à un géant perçu avec de plus en plus d’inquiétude et alors que la crise sanitaire fait peser un risque économique fort sur une multitude d’entreprises européennes, Bruxelles a proposé de créer un nouveau mécanisme permettant si nécessaire de bloquer des acquisitions de sociétés européennes par de groupes chinois.
Concrètement, si ce texte était validé par les colégislateurs, tout projet de rachat étranger qui ciblerait une entreprise européenne au chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 millions d’euros et serait le fait d’une société ayant reçu au moins 50 millions d’euros de subventions non européennes devrait être notifié à la Commission. La même notification devrait intervenir pour les contrats publics d’une valeur supérieure à 250 millions d’euros octroyés à des groupes étrangers.
Bruxelles se chargerait alors de mener une enquête pour savoir si la société a bénéficié chez elle de financements publics qui créent une distorsioin de concurrence. Dans un tel cas, la Commission aurait la possibilité de prendre des mesures limitant la marge de manoeuvre de l’entreprise étrangère, pouvant aller jusqu’à l’interdiction de la transaction.
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